|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-175 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 5
Terminer ainsi cet alinéa :
", ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention "
Objet
La communication d’un résultat d’examen positif à la covid-19 engendrerait avec l’alinéa 5 de cet article un placement à l’isolement de la personne concernée.
On ne peut pas en droit constitutionnel imposer une privation de liberté sans décision de l’autorité publique. Or il s’agit ici, sur communication d’un pharmacien d’enfermer des personnes sans leur consentement. Cela ne repose sur aucune base légale.
En cohérence avec l’alinéa 17 de cet article 2 qui prévoit des voies de recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD), nous proposons que ce soit ce même juge qui décide de mettre à l’isolement la personne contaminée. Ce placement et maintien à l’isolement obtiendrait ainsi une base légale avec la notification judiciaire du JLD.