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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-192

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 1er insérer les alinéas suivants : 

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

Objet

Cet amendement pose un principe simple durant la période de crise sanitaire la solidarité passe au-dessus des intérêts économiques.

En conséquence, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.