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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-193

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 1er, 

insérer les alinéas suivants : 

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »

Objet

Les mesures d'aides aux entreprises doivent être maintenues durant la période de crise sanitaire.

En contrepartie, l'Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.

Tel est le sens de notre amendement.