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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-209

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis


ARTICLE 6


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.

Objet

Les contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19 aujourd'hui établies se limitent à des cas extrêmement rares.

Aussi, certaines contre-indications pourraient être temporaires, sur le modèle de la contre-indication évoquée - mais non retenue, comme l'a rappelé le ministre de la santé, car ne faisant pas l'objet de justification médicale - pendant certains moments de la grossesse. Dans le cas de telles contre-indications temporaires, la personne concernée ne devrait pas se voir exemptée de l'obligation d'un schéma vaccinal complet à la levée de la contre-indication.