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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-22 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. BELIN, PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mme DREXLER et MM. CALVET, LEVI, BABARY, GENET, LONGEOT et BOULOUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Après le mot :

activités

insérer les mots :

dans des espaces intérieurs

Objet

Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.