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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-222 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BILLON, FÉRAT et VERMEILLET et MM. Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, DELCROS, KERN, LAUGIER, LE NAY, LEVI, LONGEOT, LOUAULT et MIZZON


ARTICLE 1ER


A la première phrase de l’alinéa 14, remplacer les mots :

 « 30 août 2021 »

 Par les mots :

 « 15 septembre 2021 ».

Objet

Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

En l’état actuel des vaccinations, 42,5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo vaccinés se trouveraient par voie de conséquence exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, l’objectif vise à ne pas stigmatiser les citoyens mais à les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers, et des parcs à thèmes qui loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du pass sur leur clientèle estivale. 

Seul un décalage de l’entrée en vigueur au 15 septembre de ce pass permettrait de préserver la saison estivale et par la même occasion de préserver leurs marges financières amoindries par les confinements successifs. Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce pass de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.