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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-257

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après le mot :

loisirs

insérer les mots :

sauf celles qui s'exercent exclusivement en extérieur

Objet

Cet amendement permettra d'exclure notamment les parcs animaliers des dispositifs.