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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-258 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers.