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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-262 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les pouvoirs du Parlement sont définis par notre Constitution, ils n'ont pas besoin d'être définis dans un projet de loi et par le Gouvernement.