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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-32

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DECOOL


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Remplacer les mots :

de trois jours

par les mots :

équivalente à trois jours travaillés

Objet

Amendement technique

La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.