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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-33 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI et KERN ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté ;
Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Le milieu carcéral est particulièrement exposé aux épidémies et il semble légitime que les personnels pénitentiaires soient vaccinés pour leur propre protection ainsi que pour la sécurité sanitaire des détenus, pour qui la vaccination obligatoire des personnels les accompagnant pourrait constituer une incitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.