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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-58 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et LEVI ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance.
Objet
Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Dans cette perspective, cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en entreprise pour les salariés dont les missions les mènent à travailler à l’extérieur de l’entreprise et dont le lieu de travail n’est pas le même d’un jour à l’autre, notamment ceux relevant des secteurs de l’intérim et des services à la personne.
Il est proposé que les documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1 puissent être transmis par voie dématérialisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.