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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-76

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

et de la restauration professionnelle routière

par les mots :

, de la restauration professionnelle routière et des services en terrasse ou en extérieur

2° Après le mot :

boissons

insérer les mots :

servies en intérieur

Objet

Cet amendement apporte de la souplesse au dispositif imposé pour tenir compte des réalités. En effet, puisque le risque de transmission du virus n'est pas aussi élevé en extérieur, les manifestations organisées en plein air ne doivent pas souffrir des mêmes contraintes que celles ayant lieu à l'intérieur. 

De plus, cela permettra aux secteurs d'activités concernés de ne pas être trop pénalisés face à ces contraintes qui pèsent à nouveau sur eux.