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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-77

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Lors des précédents confinements, l’impossibilité de pouvoir aller rendre visite à ses proches hospitalisés, en maisons de repos ou encore en EHPAD a créée de nombreuses difficultés sociales et psychologiques, notamment en accentuant l’isolement de certaines personnes fragiles.

Aujourd’hui, il n’est plus tolérable d’empêcher des personnes d’aller rendre visite à leurs proches. Le respect du port du masque et de la distanciation sociale permet de limiter fortement les risques de contamination et nous semble amplement suffisants pour permettre la visite des proches et des familles.

Par ailleurs, la France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quel que soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accès aux hôpitaux et autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à leur faire encourir des risques potentiellement irréversibles pour leur santé.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire, comme cela avait été fait par l’Assemblée nationale avant une seconde délibération.