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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-8 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après le mot :
activité
Insérer les mots :
en intérieur
Objet
Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.