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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-98 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CORBISEZ et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 14, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

Par la date :

1er octobre 2021

Objet

Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.