Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l?état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d?un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

 Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l?alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d?un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n?y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l?attente d?une régularisation de sa situation qui lui permettra d?aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l?entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l?alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l?égalité entre les alternants et les autres salariés. 

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas. Afin de renforcer l'insertion des jeunes et leur capacité à investir, il apparaît aujourd’hui opportun d’encourager la redistribution, sur un plan intergénérationnel, des patrimoines.

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie, territoire Covid-free, justifie que des mesures sanitaires adaptées et distinctes de celles imposées dans l’Hexagone ou dans les autres territoires ultramarins puissent s’y appliquer, dans un souci de protection de la population face à l’épidémie de Covid-19.

Pour cette raison, l’article 4 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées. En outre, l’article L. 3841-2 du code de la santé publique permet d’adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code.

Conformément à ces disposition, la Nouvelle-Calédonie peut imposer aux passagers, à leur arrivée sur le sol calédonien, d’effectuer une quatorzaine ou une septaine lorsqu’ils sont vaccinés, dans un lieu dédié. En cas de test positif à l’issue de cette quarantaine, la durée de l’isolement peut être prolongée.

Or, l’article 4 qui définit le dispositif de placement et de maintien en isolement des personnes positives à la covid-19, avec des dispositions non codifiées, prévoit une application « sur l’ensemble du territoire de la République », sans adaptations pour la Nouvelle-Calédonie. Il résulterait de cette rédaction que cette collectivité serait tenue, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer les conditions prévues à l’article 4, notamment la durée de dix jours et l’autorisation de sortie de deux heures.

Cet amendement vise donc à préciser, sur le modèle de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, que la Nouvelle-Calédonie pourra continuer à appliquer sur son territoire des mesures sanitaires distinctes celles de l’Hexagone, y compris en ce qui concerne le dispositif de placement et de maintien en isolement mis en place par le présent projet de loi, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de préserver son statut de territoire covid-free ou, si le virus circule peu, à retenir une stratégie visant à ce qu’il cesse de circuler.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités de restauration ou débit de boisson dans les bureaux de tabac

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il vise à interroger le Gouvernement sur le champ d’application de l’article 1er. Accueillant 10 millions de clients chaque jour dans leurs établissements, le réseau des buralistes a pleinement tenu son rôle de commerce de proximité de référence depuis le début de la crise sanitaire. C’est au nom de cet engagement responsable que les
buralistes entendent appliquer et accompagner les nouvelles mesures imposées par la situation sanitaire actuelle. Encore faut-il qu’ils puissent l’assurer en toute sécurité.

A la fois commerçants de proximité (vente de tabac, de jeux, diffuseurs de presse …), relais de services marchands et relais de services publics (relais Poste et vente de timbres, possibilité d’y régler certains impôts, amendes et factures de services locaux ou y acheter des billets de train…), 60% d’entre eux détiennent des débits de boissons ou des lieux de restauration.

Comment concrètement les contrôles du passe sanitaire vont être mis en place ? A ce stade, il n’y a aura pas contrôle de passe sanitaire pour l’achat de tabac alors qu’à quelques mètres on en exigera un pour accéder au bar ou au lieu de restauration. Comment gérer la vérification des passe sanitaires dans le flux d’activité de leurs
établissements ? Cela risque de créer des tensions. D’autant plus si c’est au buraliste de gérer cet accès.

Les 24 000 buralistes de France ont besoin d’une réponse claire de la part du Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n°     du      rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application des dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du III de l’article 1^er et des articles 2 et 5 de la même loi.

L’extension du passe sanitaire et l’augmentation du nombre de personnes vaccinées semblent être le corollaire de l’absence d’un reconfinement partiel ou total. Dans cette mesure les dispositions de l’article 1^er tendent à préserver au mieux l’activité économique. Toutefois, force est de constater que conditionner l’activité d’une entreprise à la présentation d’un passe sanitaire valide par ses clients générera une perte de chiffre d’affaires. Ainsi, les auteurs de l’amendement demandent la remise d’un rapport hebdomadaire du Gouvernement au Parlement permettant d'évaluer cette perte de chiffre d'affaires et ainsi de réunir les éléments qui permettront l'élaboration de mesures de compensation.

I. Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :                 

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

II. Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’une personne suspendue de ses fonctions ou de contrat de travail en application du premier alinéa du présent II est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

1° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

2° La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’activité économique notamment du secteur de la restauration ou du transport public à longue distance risque d’être affectée par les dispositions de l’article 1^er et il convient de soutenir tout particulièrement ces secteurs qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise sanitaire.

Cet amendement propose d’exonérer de charges sociales les contrats de remplacement pris lorsque le contrat d’un collaborateur est suspendu pour défaut de vaccination en raison des dispositions de l’article 1^er.

Dans la mesure où le fait générateur de la suspension du contrat dépend des dispositions du présent projet de loi et que cela pénalise l’activité de ces entrepreneurs en mettant leur équipe sous tension, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement que l’État propose une juste contrepartie en facilitant le recrutement de CDD de remplacement. Ces contrats seront exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du Code du travail.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :               

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

II. Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’une personne suspendue de ses fonctions ou de contrat de travail en application du premier alinéa du présent II est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

1° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

2° La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

En période de crise sanitaire, l’État ne peut pas se permettre de voir l’activité de ses secteurs tant sanitaire que médico-social ralentir en raison de la suspension de l’activité des collaborateurs de ces secteurs. Ainsi cet amendement constitue à l’article 7 le miroir de celui présenté à l’article 1^er afin d’exonérer de charges sociales les contrats de remplacement pris lorsque le contrat d’un collaborateur est suspendu pour défaut de vaccination en raison des dispositions de l’article 7.

Dans la mesure où le fait générateur de la suspension du contrat dépend des dispositions du présent projet de loi et que cela pénalise la capacité de réponse tant sanitaire que médico-sociale, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement que l’État propose une juste contrepartie en facilitant le recrutement de CDD de remplacement. Ces contrats seront exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du Code du travail.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Après le mot :

activité

Insérer les mots :

en intérieur

Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du II du présent article,

Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.

I. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code ;

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux militaires, gendarmes et policiers.

I. - Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements mentionnés à l’article L121-1 du code de l’éducation.

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux enseignants.

I. - Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux personnels des crèches.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

L’article 1^er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 13 de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux « grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné. »

Dans son avis n° 401.741 du 17 décembre 2020 sur le projet de loi relatif au régime pérenne de gestion des crises sanitaires, le Conseil d’Etat a noté que le fait de subordonner certaines de ces activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation  de  soins  et  justifie,  à  ce  titre,  un  strict  examen  préalable  de  nécessité  et  de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.

Le Conseil d’Etat, dans son avis n°403.629, rendu le 19 juillet 2021, rappelle à cet égard que les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier le respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie de l’extension du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux.   Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.

Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.

Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifiée, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements, se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.

Il est donc proposé de de supprimer cette disposition qui contrevient à plusieurs principes constitutionnels et qui serait source de complexité dans sa mise en œuvre dans des délais restreints. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéas 5 à 16

Supprimer ces alinéas.

L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements sportifs, culturels, seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé : il s'agit d'un très grave recul de nos libertés publics, de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux que sont l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre Etat de droit, y compris dans les moments de crise : il s'agit de garde fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Les termes de ce textes sont d'ailleurs extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au gouvernement avec des qualifications telles que "activités de loisir" et "transport public de grande distance"

Alinéas 20, 21 et 27

Supprimer ces alinéas.

Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.

Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé alors que ces personnels sont déjà soumis a des contraintes sanitaires strictes (port du masque, distanciation sociale, etc...)

Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination  obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination

Supprimer cet article.

L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives.

Le texte pose plusieurs problèmes.

Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhensible sur un point de vue sanitaire, de sortie sauf entre 10h et 12h.

Il pose également un problème de droit, car il met directement en lien un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, qui donne comme conséquence une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement. Est-on nous prêt à évoluer dans une société où votre médecin, votre pharmacien, peut prendre une décision administrative de privation des libertés ?

Cet article a comme l’ensemble du texte, une logique dangereusement liberticide.

En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.

Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces dispositions.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cinémas, le seuil  mentionné au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.

La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en oeuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.

Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en oeuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 12 de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux activités de transport public de longue distance au sein du territoire national

Là encore, il s’agit d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Cette obligation est d’autant plus aberrante qu’elle ne s’appliquera pas aux voyageurs des métros alors qu’on sait tous que les conditions de voyage dans ce type de transport en commun permettent infiniment moins de respecter la distanciation physique et les gestes barrières que dans un TGV où les voyageurs sont assis !

Alinéa 9

Après le mot :

activités

insérer les mots :

dans des espaces intérieurs

Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.

Alinéa 14 

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À compter du 1^er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … (le reste sans changement).

Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant. 

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail

elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie 

Supprimer cet article.

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie.

Dans un contexte de défiance généralisée, il convient donc de convaincre et non contraindre. Or cet article vise à organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.

Cela n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de "sortie" jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, sans tenir compte des véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.

Supprimer ce chapitre.

Cet amendement vise à supprimer entièrement ce chapitre, qui pose les bases de l’obligation vaccinale par la menace et par la contrainte notamment sur certaines professions plébiscitées hier, et aujourd’hui stigmatisées par cette mesure.

Personne ne peut au pays de Pasteur, remettre en cause l’utilité de la vaccination et du progrès scientifique.

Pourtant imposer, à certaines personnes, par la menace, un dispositif encore expérimental, sans tenir compte du principe de précaution, est moralement et juridiquement discutable.

Le chapitre II de ce projet de loi contrevient à plusieurs règles internationales de la santé publique :

"La Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France en son article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».

L’Assemblée du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2361 du 27 janvier 2021 demande instamment aux États membres et à l’Union européenne à son article 7.3.1 « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et son article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, les Français ne peuvent en aucun cas avoir un avis éclairé sur l'administration du vaccin dont certains sont des dispositifs de thérapies géniques nouvellement développées et mises sur le marché avec une autorisation provisoire en essai de phase 3 jusqu’à 2023 et 2024.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni des peines prévues et réprimées aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal.

Les faits incriminés sont particulièrement graves alors qu'une crise sanitaire inédite frappe notre pays. C'est la raison pour laquelle il convient de sanctionner l'usage, la circulation et le trafic de faux documents.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues la présente loi.

Le décret du 16 juillet 2021 a prévu que toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, est classé dans la zone orange doit, si elle est âgée de douze ans ou plus, être munie d'un justificatif de son statut vaccinal. Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Le décret prévoir la même exigence d’un justificatif de son statut vaccinal et, à défaut d’un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé pour les personnes en provenance d’un pays classé en zone rouge.

Le décret ne prévoit aucune dérogation pour les Français de retour de l’étranger. Il transgresse ainsi la jurisprudence du Conseil d’Etat figurant dans son arrêt du 12 mars 2021.

Certes, les attestations de déplacement figurant sur le site du ministère de l’intérieur disposent que le fait d’être ressortissant français, ou conjoint (partenaire de pacs ou concubin ou enfant doit être considéré comme un motif impérieux. C’est un artifice commode.

Une telle disposition aurait dû figurer dans le corps même des dispositions réglementaires et non seulement dans des formulaires administratifs.

Nos compatriotes expatriés n’ont donc aucune garantie sérieuse que cette interprétation du motif impérieux prévaudra à l’avenir. En conséquence, il est indispensable de garantir dans la loi même le droit de nos compatriotes à rentrer dans leur pays sans être astreint à la justification d’un motif impérieux.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »

Une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil.

Un certain nombre ont été vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France.

Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos compatriotes, il est nécessaire que l’accès au pass sanitaire puisse être possible en cas de résultat de sérologie positif, attestant de la présence d’anticorps rendant peu probable la contamination à la Covid-19.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

la disposition est manifestement excessive 

Alinéa 20

Remplacer les mots :

de trois jours

par les mots :

équivalente à trois jours travaillés

Amendement technique

La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les personnels de services pénitentiaires et ceux exerçant dans l’ensemble des lieux privatifs de liberté ;

Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Le milieu carcéral est particulièrement exposé aux épidémies et il semble légitime que les personnels pénitentiaires soient vaccinés pour leur propre protection ainsi que pour la sécurité sanitaire des détenus, pour qui la vaccination obligatoire des personnels les accompagnant pourrait constituer une incitation. 

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'accès aux consultations à l'hôpital fermé aux citoyens non vaccinés est une aberration et une monstruosité de plus. Comment peut on encore oser parler de liberté de choix quant à la vaccination dans notre pays ?

Combien d'entre eux retarderont ou renonceront donc à leur consultation et finiront par entrer à l'hôpital sur un brancard?

Le retard de prise en charge a déjà été très coûteux en vies, en handicap permanent et financièrement au cours des 18 derniers mois qui a vu exploser le nombre de cancers en phase avancé. Cet amendement propose donc de supprimer l'obligation d'un pass sanitaire pour l'accès à un établissement hospitalier

Rédiger ainsi cet article :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Au fil de années, la vaccination a été rendue obligatoire dans notre pays contre la variole de 1902 à 1984, contre la diphtérie en 1938, contre le tétanos en 1940, contre la tuberculose de 1950 à 2007 et contre la poliomyélite en 1964. Au 1er janvier 2018, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois à onze.
Le Conseil constitutionnel a jugé : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu'il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de   vaccination   pour   tenir   compte   de   l'évolution   des   données   scientifiques, médicales   et   épidémiologiques », (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10).
La Cour européenne des droits de l’homme estime  quant à elle « qu’une  obligation  vaccinale  poursuit  des  buts  légitimes  de  protection  de  la  Santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux » (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Or, la propagation du variant Delta en ce mois de juillet 2021 et le recul des gestes barrières sont actuellement à l’origine d’un rebond épidémique dont la progression suit une trajectoire exponentielle. Face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande "de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus." (Communiqué 9 juillet 2021).
La vaccination permettant d’éviter 95 % des formes graves en cas d’infection à la covid-19, de ralentir la propagation du virus et limiter la tension sur les capacités hospitalières, il est indispensable de rendre obligatoire la vaccination au plus tôt. Tel est l’objet de cet amendement.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

L’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie relevaient le 9 juillet 2021 combien "le principe d’une vaccination fondée sur le volontariat révèle aujourd’hui ses limites, ce qui compromet l’accès au niveau d’immunité collective indispensable pour éviter une recrudescence épidémique au 4ème trimestre. Les avis de l’Académie nationale de médecine émis depuis le lancement de la stratégie vaccinale sont confortés par l’étude de l’Institut Pasteur présentée le 29 juin 2021, concluant que la vaccination est à ce jour « l’approche la plus efficace pour contrôler l’épidémie ». Le lendemain, la HAS estimait, elle aussi, que « la réflexion sur l’obligation vaccinale pourrait s’étendre à l’ensemble de la population. »"
Selon l’agence nationale de santé publique, parmi les 477 910 patients atteints de la Covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90% étaient âgées de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la Covid-19 présentent, comparativement aux patients plus jeunes, a minima 3 fois plus de risques de décéder de la Covid-19.
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans la vaccination contre la Covid-19.
Le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans encore non vaccinées est estimé à environ 4 millions. Compte tenu des conditions de production des vaccins contre la Covid-19 et des stocks de vaccins disponibles il est maintenant réaliste de rendre la vaccination obligatoire pour toutes les personnes de plus de 50 ans sans engendrer de dépense supplémentaire pour l’État.

Après l'article 4 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résidence ayant des incidences financières ou les priveraient d’un droit au retour dans le pays de résidence, un arrêté du ou des ministres compétents précise les conditions d’adaptation desdits concours, examens ou autres procédures de recrutement.

Les Français de l’étranger et autres non résidents sont parfois empêchés de venir en France pour passer les concours, épreuves d’examen ou autres procédures de recrutement soit en raison du coût de la venue en France et du confinement soit en raison de la durée d’absence que la réglementation leur impose.

Il importe de prévoir dans la loi la possibilité pour l’administration d’adapter lesdits concours, examens ou autres procédures de recrutement sans obliger les intéressés à venir en France. Les techniques modernes offrent plusieurs dispositifs d’adaptation : visio-conférences notamment ou édiction de délais supplémentaires ou report des épreuves en France.

Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, satisfaisant aux conditions d’inscription dans un établissement français scolaire, universitaire ou de recherche, et les conditions d’obtention d’un visa, de poursuivre leurs études en France. Le seul fait d’avoir effectué leurs études dans ces conditions, constitue un motif impérieux autorisant l’accès au territoire français.

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger nous ont saisi des craintes exprimées par de nombreux jeunes français expatriés et de leurs camarades scolarisés dans le réseau français d’enseignement de ne pouvoir poursuivre leur scolarité en France, particulièrement dans un établissement français d’enseignement supérieur, en raison de la réglementation relative à la crise pandémique.

Notre amendement vise à remédier à ces difficultés avec le souci de développer l’attractivité de notre réseau scolaire et universitaire et de ne pas pénaliser les élèves, étudiants et familles qui ont fait le choix d’une éducation ou formation française.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit

Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant. 

1° Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

2° Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article.

3° Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du présent II sans détenir les documents au 2° du A du présent II s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

4° Alinéa 39

Après la référence :

A

insérer les mots :

, les modalités de contrôles éventuels par la force publique au sein des établissements mentionnés au 3° du A

Le présent amendement permet de laisser libre choix de contrôle du « passe sanitaire » par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Ainsi, si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et qu’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement prévoit l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il fait porter la sanction amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers, mais sur les usagers s’ils ne respectent pas l’obligation de détention d’un « passe sanitaire ».

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les directeurs des établissements d’enseignement scolaire

par les mots :

les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers,

On peut être mineur et avoir le droit au secret médical. 

C'est l'objet du présent amendement. 

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats. 

Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires. 

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les activités… (le reste sans changement) ;

Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ;

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciné. 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ;

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu. 

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Face au variant delta plus contagieux que la première souche et qui touche aujourd’hui tous les territoires français, il importe de réagir et de mettre en place de nouvelles dispositions pour protéger la santé de tous les Français.

Pour autant, l’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux selon les modalités proposées n’est pas envisageable.

Juridiquement, le Conseil d’État relève dans son avis que cette mesure appliquée aux centres commerciaux porterait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des motifs sanitaires poursuivis. L’introduction dans le texte du projet de loi par le Gouvernement d’une exception pour les centres commerciaux situés dans un bassin de vie privé d’autres commerces de première nécessité ne tient que partiellement compte de la recommandation du Conseil d’État. Par ailleurs, cette exception ne fait pas disparaître la discrimination sociale des populations qui n’ont que peu, voire pas de solutions alternatives aux centres commerciaux pour leurs courses du quotidien.

En outre, selon le même avis du Conseil d’État, la mesure ne serait pas justifiée au regard du principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les établissements selon qu’ils sont ou non inclus dans le périmètre d’un centre commercial. L’inégalité de traitement concerne aussi les personnes ayant un emploi dans un centre commercial ; celles qui ne sont pas vaccinées verraient leur contrat de travail suspendu alors que leurs collègues dans des commerces d’une même enseigne en centre-ville n’encourraient pas ce risque.

Par ailleurs, le contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux soulèverait de très sérieuses difficultés d’application propres à ce type d’établissement recevant du public. En plaçant des contrôles à l’entrée des centres commerciaux, si on autorise l’accès des personnes non vaccinées à certains commerces, on permettra la circulation aux mêmes endroits de personnes vaccinées et non vaccinées, ce que le pass sanitaire a précisément pour objet d’éviter. De plus, les contrôles systématiques à l’entrée d’un centre créeraient de très longues files d’attente et seraient inenvisageables quand les centres sont aussi des lieux de passages des transports urbains. En l’état, cette mesure risquerait de créer de graves troubles à l’ordre public alors que des tensions d’une intensité rare se sont fait jour ces dernières semaines dans plusieurs centres commerciaux du pays.

Cibler spécifiquement et sans fondement scientifique les grands centres commerciaux qui ne représentent que 5 % du commerce en France n’a pas de sens au plan sanitaire. Ces établissements, par ailleurs dans une situation économique critique, ont mis en place un protocole sanitaire strict, et prouvé qu’ils n’étaient pas propagateurs de l’épidémie. Il est en outre scientifiquement avéré, et ce de longue date, que la taille d’un établissement est sans rapport avec le risque de propagation du virus en son sein. C’est la densité de personnes qui s’y trouvent à un même instant qui est en cause.

 Pour cette raison, il est proposé que la suppression des centres commerciaux de la liste des établissements où le pass sanitaire sera imposé soit accompagnée du retour d’une jauge de fréquentation dont le Gouvernement appréciera le niveau approprié par une mesure réglementaire.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernées interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.

Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation :

- la suspension prévue au premier alinéa du II du présent article peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés par l’obligation ;

- le fait ne plus pouvoir exercer son activité sur le ou les lieux concernés par l’obligation pendant une durée supérieure à deux mois peut justifier une réduction unilatérale par l’employeur de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail à due proportion, et notifiée au salarié, par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

Le projet de loi prévoit la suspension ainsi que la rupture (sous condition) du contrat de travail ou des fonctions de la personne soumise à l’obligation de vaccination contre la covid-19, en cas de défaut de présentation de l’un des justificatifs requis.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet, ainsi, à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, sans suspendre, voire rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne, à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° s’appliquent, exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par lesdites mesures :

« - la suspension prévue au premier alinéa du C peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés ;

« - le fait ne plus pouvoir exercer son activité sur le ou les lieux concernés pendant une durée supérieure à deux mois peut justifier une réduction unilatérale par l’employeur de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail à due proportion, et notifiée au salarié, par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

Le projet de loi prévoit la suspension ainsi que la rupture (sous condition) du contrat de travail ou des fonctions en cas de défaut de présentation des justificatifs requis par la personne soumise à l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide pour accéder à certains lieux publics.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet ainsi à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation des justificatifs requis par l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide sans suspendre, voir rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Dans cette perspective, cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en entreprise pour les salariés dont les missions les mènent à travailler à l’extérieur de l’entreprise et dont le lieu de travail n’est pas le même d’un jour à l’autre, notamment ceux relevant des secteurs de l’intérim et des services à la personne.

Il est proposé que les documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1 puissent être transmis par voie dématérialisée.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.

En effet, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en revanche il n’a pas vocation à se substituer aux fonctions régaliennes de la puissance publique. 

Alinéa 28, dernière phrase

Amendement de repli.

Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.

En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, il apparait donc disproportionné de le sanctionner pénalement.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.

Alinéa 7

Après la troisième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.

Alinéa 25

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.

 Les chefs d’entreprise ont toujours su faire preuve d’agilité et de souplesse au regard de l’évolution constante des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus.

Depuis le début de la crise, les textes ont sans cesse évolués, dès lors, il parait déraisonnable de sanctionner aussi sévèrement les chefs d’entreprise et d’engager trop lourdement leurs responsabilités s’agissant de faire respecter une obligation qui incombe fondamentalement à chaque individu soumis aux nouvelles mesures sanitaire instituée pour endiguer la pandémie.

Alinéa 13

Le Gouvernement prévoyait à l’article 1er d’étendre l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne.

L’alinéa 13 de l’article 1er préconise de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux « grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné. »

Dans son avis n° 401.741 du 17 décembre 2020 sur le projet de loi relatif au régime pérenne de gestion des crises sanitaires, le Conseil d’Etat a noté que le fait de subordonner certaines de ces activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation  de  soins  et  justifie,  à  ce  titre,  un  strict  examen  préalable  de  nécessité  et  de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.

Le Conseil d’Etat, dans son avis n°403.629, rendu le 19 juillet 2021, rappelle à cet égard que les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier le respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie de l’extension du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux.   Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.

Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.

Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifiée, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements, se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.

Il convient donc de supprimer cette disposition qui contrevient à plusieurs principes constitutionnels et qui serait source de complexité dans sa mise en œuvre dans des délais restreints. Tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du Code de la sécurité sociale ;

Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable

Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours. 

Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, le présent amendement vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par cet article 5.

Les signataires du présent amendement insistent sur sa recevabilité au regard de l’article 40. 

En effet, cet amendement est parfaitement cohérent avec la stratégie gouvernementale visant à vacciner le plus grand nombre de personnes, et cela « quoi qu’il en coûte » comme l’a indiqué le Président de la République.

De plus cet amendement ne créée pas de charge supplémentaire mais entre pleinement dans le cadre financier prévu par l’ONDAM 2021, votée en PLFSS 2021, auquel a été apporté une provision de 1,5 milliards destiné à la politique vaccinale anti-covid. Cette provision dote notamment le sous-objectif de dépense de ville dont font parties les cures thermales à hauteur de 800 millions pour permettre la vaccination des personnes exposées pour raison professionnelle, ce qui est le cas des personnels des établissements thermaux. 

Par ailleurs, l’avis du 1er juin du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie, confirme que la LFSS est l’endroit idoine où se budgète la politique vaccinale en analysant un dépassement de 3,1 milliards d’euros, des dépenses d’assurance maladie lié à la prise en charge de la vaccination par rapport à la LFSS 2021. On peut même anticiper une dépense supplémentaire de l’ordre de 0,2 milliards d’euros dans l’hypothèse d’un taux de couverture vaccinale à 80%, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de la politique vaccinale du gouvernement.

Après l’alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable à tous les personnels des établissements thermaux mentionnés à l’article L162-39 du Code de la sécurité sociale, sous réserve du paiement de leur vaccin.

Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021 emportant l’assujettissement au schéma vaccinal complet pour accéder aux soins, et à défaut, la production d’un test RT-PCR négatif de moins de 72 heures et la répétition d’autotests bihebdomadaires pendant les trois semaines de cure. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours.

Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, cet amendement vise à rendre obligatoire, sauf contre-indication médicale, la vaccination contre la Covid-19 pour tous les personnels des établissements thermaux. De surcroît, cet amendement est parfaitement cohérent avec la stratégie gouvernementale visant à vacciner le plus grand nombre de personnes, et cela « quoi qu’il en coûte » comme l’a indiqué le Président de la République. Dans la pratique, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit.

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

31 octobre

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun. 

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 novembre 2021

Amendement de repli

Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 30 novembre semble donc plus pertinente.  

Alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre

la date :

31 octobre

Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.

Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants.

Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 7

Après le mot :

Subordonner

insérer les mots :

, à compter du 15 septembre 2021,

Cet amendement vise à repousser l'entrée en application du passe sanitaire (hors voyages intérieurs) au 15 septembre.

Il s'agit d'une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vaccinal avant la mise en application et d'autre part de repousser la date après la rentrée scolaire pour ne pas pénaliser encore les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hébergement.

Alinéa 7

Après le mot :

accès

insérer les mots :

des personnes majeures

Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin, limitant de fait les possibilités de détenir un passe sanitaire dès le 21 juillet. La question du bilan coûts/avantages se pose de façon différente pour les jeunes, en particulier les mineurs. 

Alinéa 7

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

, dont la présentation d’un résultat d’un auto-test,

Cet amendement prévoit expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 autorise l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le présent projet de loi.

Les auto-tests sont en effet moins invasifs, plus rapides et moins onéreux que d’autres.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa 8 par les mots :

en intérieur

Il s'agit d'exclure toute activité en extérieur, de type visite d'un zoo ou parc de détente, du passe sanitaire.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

et de la restauration professionnelle routière

par les mots :

, de la restauration professionnelle routière et des services en terrasse ou en extérieur

2° Après le mot :

boissons

insérer les mots :

servies en intérieur

Cet amendement apporte de la souplesse au dispositif imposé pour tenir compte des réalités. En effet, puisque le risque de transmission du virus n'est pas aussi élevé en extérieur, les manifestations organisées en plein air ne doivent pas souffrir des mêmes contraintes que celles ayant lieu à l'intérieur. 

De plus, cela permettra aux secteurs d'activités concernés de ne pas être trop pénalisés face à ces contraintes qui pèsent à nouveau sur eux. 

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Lors des précédents confinements, l’impossibilité de pouvoir aller rendre visite à ses proches hospitalisés, en maisons de repos ou encore en EHPAD a créée de nombreuses difficultés sociales et psychologiques, notamment en accentuant l’isolement de certaines personnes fragiles.

Aujourd’hui, il n’est plus tolérable d’empêcher des personnes d’aller rendre visite à leurs proches. Le respect du port du masque et de la distanciation sociale permet de limiter fortement les risques de contamination et nous semble amplement suffisants pour permettre la visite des proches et des familles.

Par ailleurs, la France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quel que soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accès aux hôpitaux et autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à leur faire encourir des risques potentiellement irréversibles pour leur santé.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire, comme cela avait été fait par l’Assemblée nationale avant une seconde délibération.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Par cet alinéa, il est prévu un passe sanitaire pour les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis

Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un passe sanitaire.

Beaucoup trop imprécise, il est demandé par cet amendement de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit  le passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre
que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.  

Alinéa 14

1° Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, à compter du 30 août 2021,

Le présent projet de loi prévoit que l’extension du passe sanitaire se fera par un décret pris par le Premier ministre, applicable selon les annonces du Gouvernement dès le 1^er août 2021 pour le public et à partir du 30 août 2021 pour les personnels travaillant dans ces lieux où il sera étendu (cafés, bars, restaurants, grands centres commerciaux...).

Outre le fait que cette mesure va créer des situations ubuesques où des serveurs n’ayant pas de passe sanitaire vont se retrouver à contrôler que leurs clients en disposent bien d’un, cette disposition est appliquée dans la précipitation, prenant au dépourvu des milliers de vacanciers, notamment ceux qui n’auront pas eu le temps de recevoir leur deuxième dose de vaccin.

La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas du variant indien, soulignant des similitudes avec le variant anglais responsable notamment de la dernière reprise épidémique dans notre pays.

S’il y a eu un défaut d’anticipation de la part du Gouvernement, cela ne doit pas se répercuter sur les Français et notamment les restaurateurs ou les commerçants. Il s’agit donc de laisser un temps raisonnable aux Français qui le souhaitent de compléter leur schéma vaccinal.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 16

Après la deuxième occurrence du mot : 

covid-19

insérer les mots : 

, d’un certificat de contre-indication à la vaccination

Il peut arriver que le médecin traitant déconseille la vaccination à certains de ses patients. Dans ce cas, le certificat médical fera office de passe sanitaire.

Cette dispense peut être conditionnée dans la durée.  

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles.

Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.

Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre. Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

D’après l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment des opinions politiques, de ses convictions religieuses ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement d’un refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. 

Rappelons que le guide employeur sur la Covid-19 publié en juin dernier précisait que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination. 

Les mesures mises en place dans ce projet de loi ne sont pas justifiées et paraissent absolument disproportionnées et à l’évidence portent encore atteinte aux libertés individuelles. 

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Ce projet de loi prévoit de condamner les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas la détention des documents exigés pour accéder auxdits lieux ou évènements à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

L'amendement vise à supprimer cette disposition car ce n'est pas à ces personnes d'être tenus responsables des contrôles d'identité et de la conformité du passe sanitaire de leurs clients. 

Les secteurs concernés ont déjà particulièrement souffert pendant la crise sanitaire pour faire à nouveau peser sur eux cette menace pénale et financière.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros au plus), et d'un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende en cas de récidive, un exploitant d'un lien ou établissement ou un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Une telle mesure revient à transformer notamment les restaurateurs en agents de contrôle, ceci au moment même où ils vont faire face à l'affluence de juillet et août et alors qu'ils n'ont pas à être responsables du contrôle du passe sanitaire. S'ils peuvent en effet et doivent contrôler ce qui se passe dans leur établissement, par exemple en termes de respect des gestes barrières autant que cela est possible, ils ne sauraient être responsables des mesures médicales prises par les uns ou les autres pour s'assurer qu'ils ne sont pas contagieux où qu'ils ont bénéficié d'une vaccination.

Alors que leur activité a été durement affectée depuis plus d'un an, et qu'ils pouvaient légitimement compter sur les mois d'été pour pouvoir travailler sereinement et reconstituer leur chiffre d'affaires, cette disposition vient leur apporter une contrainte supplémentaire compliquant l'exercice de leur activité. Le délai de mise en oeuvre de cette disposition est par ailleurs extrêmement court, risquant ainsi de prendre injustement au dépourvu les restaurateurs.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit de supprimer la sanction qui pourrait être infligée en cas de défaut de contrôle.

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du II du présent article,

Amendement de repli.

Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros au plus), et d'un an d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende en cas de récidive, un exploitant d'un lien ou établissement ou un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Une telle mesure revient à transformer notamment les restaurateurs en agents de contrôle, ceci au moment même où ils vont faire face à l'affluence de juillet et août et alors qu'ils n'ont pas à être responsables du contrôle du passe sanitaire. S'ils peuvent en effet et doivent contrôler ce qui se passe dans leur établissement, par exemple en termes de respect des gestes barrières autant que cela est possible, ils ne sauraient être responsables des mesures médicales prises par les uns ou les autres pour s'assurer qu'ils ne sont pas contagieux où qu'ils ont bénéficié d'une vaccination.

Alors que leur activité a été durement affectée depuis plus d'un an, et qu'ils pouvaient légitimement compter sur les mois d'été pour pouvoir travailler sereinement et reconstituer leur chiffre d'affaires, cette disposition vient leur apporter une contrainte supplémentaire compliquant l'exercice de leur activité. Le délai de mise en œuvre de cette disposition est par ailleurs extrêmement court, risquant ainsi de prendre injustement au dépourvu les restaurateurs.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit d'exempter les restaurateurs de la sanction qui pourrait être infligée en cas de défaut de contrôle.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition est applicable à compter du 1^er septembre 2021.

Amendement de repli.

La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas du variant indien, soulignant des similitudes avec le variant anglais responsable notamment de la dernière reprise épidémique dans notre pays.

S’il y a eu un défaut d’anticipation de la part du Gouvernement, cela ne doit pas se répercuter sur les Français et notamment les restaurateurs ou les commerçants. Il convient donc de reporter au 1^er septembre la date de début des premiers contrôles du respect de l’extension du passe sanitaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

23 heures

les mots :

21 heures

Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne ».

En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

La sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas le passe sanitaire, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe.

Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de de la lutte contre les pandémies.

L’Assurance-maladie l’affirme : « Plus de cinq millions de personnes » souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le Covid-19, a indiqué ce jeudi l’organisme de santé.

« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie.

Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de Covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois l’Assurance-maladie. Ainsi, à la mi-juillet, 78,2 % des personnes sous dialyse avaient un cycle vaccinal complet (+9,4 points entre le 23 mai et le 11 juillet), 70,4 % de celles atteintes de trisomie (+20,9 points), 74,1 % pour celles souffrant de cancers actifs (+26,8 points), 62,7 % pour les maladies respiratoires (+31,8 points) et 69,7 % pour les diabétiques (+31,8 points).

Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit également recevoir en main propre la synthèse de vaccination, qui porte le titre « Données télétransmises à l’Assurance Maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination :

    numéro de lot ;

    vaccin injecté ;

    localisation de l’injection…

Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination, équivalent à un certificat médical.

Aussi il convient par cet amendement d’appel de s’interroger sur l’utilisation des cartes vitales et le rôle des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du Covid-19.

Combien de cartes vitales sont actives et contient-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Sur quel fichier repose la stratégie vaccinale du Gouvernement ? Où en sommes-nous du carnet de santé numérique ?

Nous disposons en France de ressources incroyables notamment à travers les systèmes de l’Assurance maladie qui représentent une base de données exhaustive avec des milliards d’informations.

Le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (Sniiram) contient plus de 10 milliards d’informations sur les prescriptions de médicaments, les consultations, les tarifs, les maladies. Toutes les feuilles de soins sont conservées au sein de ce système, ce qui représente au total 1,2 milliard de pages par an.

En somme, le Sniiram contient « des données de consommation médicale qui concernent toute la population ». Surtout, il est envisageable de recouper ces données avec d’autres fichiers tels que les fichiers hospitaliers ou encore les données de mortalité de l’Inserm. Cependant, l’accès à ces données reste très encadré et circonscrit à des cas très précis.

Il s’agit d’un système unique au monde qui pourrait constituer un support très efficace dans la lutte contre les pandémies.

Actuellement, le seul fichier qui regroupe l’ensemble des personnes qui vivent en France métropolitaine et dans les DOM-TOM c’est celui de l’Assurance maladie. Tous les assurés sociaux disposent en France, dès 16 ans, d’une carte vitale.

La carte vitale est un document complet et précis qui comporte l’identité de l’assuré social, à partir de ses 16 ans : nom, prénom, date de naissance, souvent une photo ainsi que son numéro d’assuré social (le NIR). Elle permet aux professionnels de santé d’avoir accès aux données du patient pour des opérations de paiement.

C’est d’ailleurs le paiement qui active la carte vitale (consultations, médicaments, actes...) même si l’assuré social ne débourse pas d’argent directement, soit parce que la prestation n’est pas payante soit parce qu’il y a tiers payant.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires.

Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de 12 ans dans de nombreux endroits de notre quotidien (cinémas, restaurants, lieux de culture…). Dans un souci d’exemplarité et d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens, cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Afin de respecter les obligations constitutionnelles de libre exercice du mandat parlementaire, des cas de force majeure peuvent permettre aux parlementaires, de manière limitée, d’y accéder afin d’assurer la nécessaire continuité démocratique.

Les parlementaires venant de 101 départements français, de plusieurs pays du monde (pour ceux représentant les Français de l’étranger), il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation est applicable aux encadrants des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1^er septembre 2021. »

Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles.

Cependant, cette exemption se trouve remis en cause par le fait que les animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes devront, quant à eux présenter un « pass sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2021 sont donc remis en question par le texte discuté ce jour. Car les encadrants engagés pour l’été risquent de faire face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, certains ACM risquent de ne pas se tenir du fait des démissions des encadrants voyant qu'ils ne pourront pas présenter de passes sanitaires. Ceci se passe dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire qui a fait chuter le nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an.

Considérant que ces accueils à but non lucratif et à caractère éducatif sont des moments importants pour les enfants – encore plus dans cette période de pandémie –, le présent amendement propose de reporter l'application du « passe sanitaire » au 1^er septembre 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…).

I. - Alinéa 13,

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 13,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Réglementer les conditions d'accès et de présence dans les grands magasins et centres commerciaux.

Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux et à leur imposer à nouveau des dispositions fixant un nombre de personnes maximal dans l'établissement (jauge de présence).

Le principal argument avancé par le gouvernement pour justifier l'application du passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux est le fait qu'ils constitueraient un lieux important de brassage de population. Afin de faire disparaitre cette critique, une mesure simple, déjà appliquée pendant plusieurs mois par les professionnels concernés et qui a démontré son efficacité, est de restreindre l'accès à ces établissements à un nombre maximal de personnes.

Le rétablissement de ces jauges de présence, associé, bien sûr, au maintien strict des gestes barrières, est de nature à garantir la sécurité sanitaire de ces lieux sans pour autant constituer une rupture d'égalité entre les commerces qui sont intégrés à un centre commercial et ceux qui ne le sont pas.

Alinéa 13

la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Le présent amendement vise à permettre au préfet de prévoir une exception à la présentation du passe sanitaire pour les grands magasins ou centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité disposant d’un accès pouvant lui être strictement dédié.

Alinéas 5 et 9

Compléter ces alinéas complétés par les mots :

, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation

Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

Par la date :

1er octobre 2021

Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°.

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.

Supprimer cet article.

L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.

Supprimer cet article.

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale. 

Supprimer l'alinéa 3

Le présent amendement propose de supprimer la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an.

Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes.

Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Aussi, le Groupe Ecologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de respecter le vote initial de nos assemblées limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

Après l’alinéa 46, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. »

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français.  Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs.

C’est pourquoi, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle l’immunité collective contre la Covid-19 aura été atteinte telle que définie par le Conseil scientifique.

A l'Alinéa 15, remplacer les mots “23 heures” par les mots : “21 heures” 

En fixant une plage horaire comprise entre 8 heures et 23 heures, le contrôle effectué par les forces de l’ordre pour s’assurer de la présence à domicile des personnes infectées par le COVID-19 obéit à un régime plus contraignant encore que le régime de la perquisition : selon les dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées après 21 heures. 

Le Conseil d’Etat, dans son avis du 21 juillet 2021, recommande de ne pas procéder à des contrôles de police à domicile après 21h. 

Cet amendement de repli a pour objet de se conformer au régime du droit commun existant d’autorisation de visites domiciliaires par les forces de l’ordre, à savoir 21 heures.

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de présenter un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 à son employeur. »

L’article premier de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre et de licencier un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet. Pourtant, les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal du fait de l’indisponibilité des doses ou du manque de place dans certains centres de vaccination.

Il paraît par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci peut démontrer avoir accompli les premières démarches nécessaires pour se faire vacciner.

Cet amendement vise donc à encadrer les dispositifs de suspension et de licenciement des salariés en leur permettant de présenter le justificatif de l’administration d’une première dose. Cela ne soustrayant pas l’employé à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection du public ou de la clientèle en contact sont garanties, tout en ne pénalisant pas les salariés primo-vaccinés de manière excessive.

Alinéa 3

après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ».

L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant d’une vaccination complète. Cet amendement vise à encadrer cette suspension d’activité en permettant au salarié de démontrer qu’il a fait l’objet d’une première vaccination et qu’il s’apprête, dès lors, à bénéficier d’un schéma vaccinal complet. Cela ne le soustrayant pas à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection des patients sont garanties, tout en ne pénalisant pas les personnels soignants primo-vaccinées de manière excessive. 

Alinéas 6, 7, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

En pleine période de crise sociale, alors même que la pénurie de personnels touche de plein fouet le système de santé français, l’alinéa 5 de cet article prévoit une facilité de licenciement.

En raison du caractère définitif du licenciement, ce contournement du droit du travail constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnels concernés.

Qui plus est, cette menace du licenciement que le gouvernement prévoit faire planer au-dessus des personnels soignants, applaudis et salués pour leur dévouement et leur professionnalisme durant chaque vague sanitaire est tout à fait paradoxale.

En conséquence, par cet amendement les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation vaccinale constituerait un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.

Alinéa 3 

Remplacer la date : 

31 décembre 

Par la date : 

15 octobre

Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. 

Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme du régime transitoire au 15 octobre 2021.

Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

A compter du 2 juin 2021 

par les mots : 

Dès la promulgation de la loi n°   du   relative à la gestion de la crise sanitaire

Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce principe général de non-rétroactivité assure la sécurité juridique de notre cadre légal. 

On ne peut donc légiférer pour des situations antérieures en prévoyant l’application des nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi à compter du 2 juin.

Alinéa 5 

Remplacer la date : 

31 décembre 

par la date : 

15 octobre

Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1^er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »

Le présent amendement, adopté par le Sénat le 18 mai dernier, vise non seulement à prendre en compte la situation des Français établis hors de France, mais aussi celle des touristes et personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de résidence. 

Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables. 

Il s’agit d’une question de principe : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un Etat étranger.

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

L’article 1^er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif.

Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure dont le caractère est définitif.

Il remet en cause la confidentialité des données de santé en permettant à l’employeur d’avoir accès aux informations médicales de son personnel

Supprimer cet article.

L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de dépistage virologique.  De manière inédite, ce régime pourra s'appliquer à des personnes déjà présentes sur le territoire national.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace.

Dans leur application ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis, le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons la suppression de ce régime de placement à l'isolement qui aura en outre pour conséquence de créer une incitation négative au dépistage.

En effet, cette menace d'un placement en isolement renforcé par des contrôles incitera inévitablement de nombreux Français à ne pas se faire tester pour éviter le placement en isolement. Cette situation comporterait des conséquences désastreuses quant aux risques de propagation du virus et semble par ailleurs paradoxal avec la stratégie gouvernementale de s'appuyer largement sur le dépistage dans la lutte contre la pandémie.

Supprimer cet article.

L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. Par voie de conséquence de notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 3.

Dans leur application, ces mesures constituent une atteinte aux libertés qui nous semble disproportionnée au regard de leurs objectifs. Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et inefficace. En cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 2, nous proposons la suppression de l'article 4.

Dans son avis le Conseil d’État relève que cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

De plus, les modalités proposées par le Gouvernement pour encadrer ce régime de placement à l'isolement sont à la fois complexes et injustifiées (autorisation de sortie entre 10h et 12h uniquement, demande d'aménagement d'horaires à adresser au préfet en cas de contraintes familiales ou personnelles...).

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021. 

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 annoncée par le gouvernement dès l’automne prochain, sans davantage de précision quant à la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition qui sera prise par voie réglementaire.

En effet, ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus, et ils permettent de prendre rapidement les mesures nécessaires et adaptées à l’égard des individus positifs ou cas contacts.

Cette décision d’en finir avec la gratuité de ces tests a été annoncée à la suite de celles relatives à l’élargissement du « passe sanitaire » tel que prévu par le présent projet de loi, avec l’idée – erronée- que cela éviterait d’obtenir des « tests de complaisance » permettant d’accéder aux lieux exigeant un « passe » pour les personnes qui ne se seraient pas encore faites vaccinées.

Cela repose donc sur le l’idée ridicule que les personnes bénéficiant actuellement d’une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie, se feraient une joie d’effectuer chaque 48 heures un prélèvement nasopharyngé ! Dès le 8 avril dernier, l’Académie nationale de médecine rappelait dans un communiqué intitulé « Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque », que « Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin et les personnes amenées à effectuer ces tests sont bel et bien informées de cela ; il semble donc tout à fait ridicule de penser que ces examens par prélèvements nasopharyngés pourraient être préférés à une vaccination pour celles et ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un « passe sanitaire ».

En tout état de cause, supprimer la gratuité de ces tests, au-delà d’entrainer de graves conséquences en matière sanitaire, créera une discrimination entre ceux qui pourront en payer le prix et les plus précaires qui n’y auront plus accès. En outre, le fait que seuls les tests prescrits par ordonnance médicale resteraient gratuits entrainera un retard dans la prise en charge de certains malades selon leur lieu de vie (temps d’obtenir un rendez-vous médical, différenciation de traitement selon les zones et notamment celles de « désert médicaux », etc.) et retardera d’autant leur diagnostique (avec les risques de multiplier les cas contacts dans l’intervalle). Il convient donc que le gouvernement en rende compte au Parlement dans un rapport tirant les conséquences de cette mesure après les premiers mois de sa mise en œuvre.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa rédigé comme suit :

"L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné à l’alinéa 7 du présent article"

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.

À l'alinéa 6

Remplacer le mot

"douze"

par

"dix-huit"

Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davanatge de temps pour compléter leur schéma vaccinal. 

Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les Infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leur patient non vacciné contre la Covid 19

Un décret en Conseil d’Etat viendra compléter ce dispositif.

La CNIL dans son avis du 07 juillet 2021 a rendus un avis positif permettant aux médecins libéraux d’avoir accès à la liste de leurs patients n’étant pas vaccinés contre la COVID 19.

Toutefois, dans le cadre du dispositif « allé vers », ce sont les infirmiers libéraux qui sont les derniers professionnels de santé à se rendre au domicile des patients.

Et pour France Assos Santé (déclaration du 7 juillet 2021) c’est grâce au « allé vers » que toute la population pourra être vacciné notamment les plus fragile qui n’ont pas accès à ce dispositif vaccinal :

« C’est le cas notamment des personnes souffrant de pathologies psychiatriques et neurologiques dont seules 46 ,5% étaient complètement vaccinées à fin juin. Citons également les personnes atteintes de cancer actifs ou sous surveillance (68,4%), les maladies respiratoires chroniques (55,7%), le diabète (62,7%), l’obésité morbide (44,4%) ou encore les personnes atteintes de dépendance aux opioïdes (12,5%). »

Pour les patients ne pouvant se déplacer, ceux sans médecins traitants et ceux exclus du numérique, seul le « allé vers » pourra leur apporter une solution et au final la clef de cette couverture vaccinale restera l’action de l’infirmier libéral venant quotidiennement à leur domicile. C’est pour cela que les infirmiers libéraux doivent avoir accès à ces données, en respect des recommandations de la CNIL.

À l'alinéa 10 

Après les mots : "Les foires,"

Insérer les mots : "à l'exception des marchés ouverts," 

Lors de l'étude des différentes ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est apparu indispensable de lever les interdictions des marchés ouverts. Les commerçants de ces marchés ont, dans l'ensemble, pris l'habitude de respecter les gestes barrières. C'est la raison pour laquelle il convient d'ores et déjà de les exclure d'un dispositif qui serait, de toute manière, inapplicable. 

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la disposition du texte conditionnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux à la présentation d’un pass sanitaire. 

En effet, au sujet de ce type d’établissements, le Conseil d’Etat note que «[…] s’agissant de l’application de cette mesure aux grands centres commerciaux, que les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie alors qu’elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l’être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour y accéder.

Il constate que cette difficulté est susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés. Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis.

Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. »

Après l'alinéa 14

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Est inséré après l’alinéa 6 :

Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres.

L’ensemble des Ordres Professionnels en santé se sont particulièrement impliqués dans la lutte contre la COVID 19 mais aussi dans la sensibilisation de la population et des soignants sur le sujet de la vaccination anti-covid.

L’ensemble de ces Ordres ont aussi porté une tribune commune le 7 mars 2021 pour inciter les soignants à se faire vacciner.

Il est donc logique que ces Ordres puissent avoir connaissance des professionnels de santé ne respectant pas l’obligation vaccinale pour continuer à œuvre auprès d’eux dans cette démarche de sensibilisation et d’information.

Un soignant antivaccin peut à la fois contaminer les patients dont il a la charge mais surtout, par son refus d’être vacciné, il peut faire douter ses patients de l’utilité de la vaccination. Les Ordres professionnels en santé doivent pouvoir agir sur ce sujet.

De plus, les Ordres en santé sont aussi acteurs sur les remontés démographiques des professions qui dépendent d’eux et ils doivent continuer à avoir l’exhaustivité de l’activité ou la non activité de ces professionnels de santé.

Supprimer cet article.

Cet amendement évitera faire peser sur les ces jeunes, qui ont déjà subi de lourdes restrictions, une charge disproportionnée par rapport à la crise sanitaire

Après l'alinéa 28

Compléter cet alinéa d'une phrase ainsi rédigée :

L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret.

Satisfaits de constater que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer une contravention de cinquième classe, les auteurs du présent amendement estiment que le dispositif doit être complété afin d'ouvrir la possibilité d'ordonner une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.