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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-12 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.