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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-16 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.