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commission des lois

Proposition de loi organique

Implantation locale des parlementaires

(1ère lecture)

(n° 804 )

N° COM-2

28 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Cet article est ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

 

Objet

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.