AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L.273-5 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. Par dérogation au I., et sans préjudice des dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les députés et sénateurs sont admis à siéger au sein d’une assemblée des établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est inclus, pour tout ou partie, au sein de leur circonscription électorale. Cette faculté n’ouvre pas droit à voix délibérative, ni à indemnité. »

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires, n’exerçant pas de mandat municipal par ailleurs, de siéger au sein d’une assemblée communautaire de leur circonscription, sans voix délibérative, ni indemnité.

En leur permettant ainsi de prendre part aux débats des EPCI, il répond au sentiment d’une éventuelle déconnexion des parlementaires vis-à-vis des difficultés de leur territoire. Tout en préservant l’esprit du non-cumul des mandats et sa traduction légale.