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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-4 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE |
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Le titre de la proposition de loi organique est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ».
Objet
La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cumuler des fonctions exécutives. Ceux qui sont partisans d’un tel retour en arrière doivent avoir le courage d’assurer leur responsabilité face à l’opinion publique.