|
commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-28 rect. 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
|||||
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
5 bis° Au permier alinéa de l’article 222-48-1, les mots : « aux articles 222-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 222-18-4 et 222-23 »
Objet
Cet amendement prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire pourra être prononcée en cas de condamnation pour l’infraction d’intoxication volontaire à la suite de laquelle la personne a commis des tortures ou actes de barbarie, de la même façon que cette peine est encourue pour les autres infractions d’intoxication volontaire prévue par l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.