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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-34 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « même code »
II. – Alinéa 69
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 16-1 A ou »
Objet
Amendement de coordination