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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-38 rect. 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
arrêté du Premier ministre
par les mots :
voie règlementaire
Objet
Amendement prévoyant que la liste des zones dont la prise de vue aérienne est interdite est définie par voie règlementaire, le Premier ministre ne pouvant pas prendre d’arrêté.