AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ;

b) La deuxième phrase, les mots : « au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l’intérieur ».

Amendement de coordination