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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-46 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 18 |
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Alinéa 7
Remplacer les deux occurrences des mots :
doit déclarer
par le mot :
déclare
Objet
Amendement rédactionnel.
L'indicatif suffit à exprimer l'obligation.