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commission des affaires sociales |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (n° 868 ) |
N° COM-2 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Cet amendement vise à réduire de douze à six mois l’habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours pour leur activité.