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commission des affaires sociales |
Projet de loi Dialogue social avec les plateformes (1ère lecture) (n° 868 ) |
N° COM-3 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot :
durée
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité de manière à écrire ces dispositions directement dans le projet de loi, au sein d’un article additionnel.