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commission des lois |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022)) |
N° COM-1 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les cotisations d’assurance vieillesse et invalidité-décès, et les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le droit de gage peut porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
Les organismes de recouvrement visés sont l’ACOSS et les CGSS, mais l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales qui recouvre des cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès n’est pas visée et serait donc pénalisée par rapport aux autres organismes de recouvrement.
Il convient donc d’ajouter l’Organisation autonome de vieillesse des professions libérales aux deux organismes précédemment visés.