AMENDEMENT

I.- Alinéa 17

a) remplacer les mots :

qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargé des poursuites

par les mots :

son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section

b) compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Le président de section ainsi désigné a qualité de président de la chambre régionale de discipline.

II. - Alinéa 18

remplacer les mots :

un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites

par les mots :

son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section

Amendement rédactionnel.