AMENDEMENT

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

« en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds »

L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation.

Il modifie ainsi les dispositions de l’article L 6331-48 relatif au versement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et réécrit celles de l’article L 6331-50 relatif à la répartition de ces fonds par France Compétence notamment aux fonds d’assurance-formation de non-salariés.

L’objet du présent amendement est de préciser que cette répartition doit être effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds.

En effet, les représentants des artisans et des professionnels libéraux s’inquiètent actuellement dans la mesure où perdurent encore aujourd’hui des erreurs de répartition de la contribution à la formation professionnelle de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui de ce fait ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux.

Des travaux sont menés depuis le début de l’année entre l’ACOSS et les différents Fonds d’assurance formation afin de régler ces problèmes de fléchage qui demeurent à l’heure actuelle toujours en attente de résolution.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à mentionner dans la loi l’obligation de juste affectation des fonds au regard de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds.