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commission de la culture |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (2ème lecture) (n° 875 ) |
N° COM-9 rect. ter 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, KAROUTCHI, SOL et BURGOA, Mme CANAYER, M. REGNARD, Mme BELRHITI, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. ANGLARS, Mme GOY-CHAVENT, M. COURTIAL, Mmes IMBERT et PUISSAT, M. GREMILLET, Mmes LASSARADE et DREXLER, MM. PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, JACQUES et BERTHET, M. CHARON, Mme DUMONT, MM. LE RUDULIER, BOUCHET, PANUNZI, CADEC et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. SIDO, LAMÉNIE et SAURY, Mme GRUNY, MM. LONGUET et SAVARY, Mme de CIDRAC, MM. PIEDNOIR, TABAROT, BABARY, LEFÈVRE et BELIN, Mme BOURRAT, MM. SAVIN et MOUILLER, Mmes VENTALON, CHAUVIN et RAIMOND-PAVERO et MM. MANDELLI et Jean-Baptiste BLANC ARTICLE 2 BIS |
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I. Supprimer les mots « et les communes ou leurs groupements »
II. Remplacer le mot « peuvent » par le mot « peut »
III. Supprimer les mots « , dans le cadre de leurs compétences respectives, »
Objet
Amendement de repli souhaitant s’assurer que la prise en charge de la mise à disposition des moyens pour garantir aux directeurs d’école une assistance administrative et matérielle incombe à l’État, et non au bloc communal, sans pour autant que cette mise à disposition ne soit une obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.