AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase

II. – Après le même alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis où il apprécie si celle-ci a respecté les conditions prévues par tout autre régime de protection des personnes qui signalent ou divulguent des informations à caractère confidentiel.

« Dans l'un et l'autre cas, le Défenseur des droits rend son avis dans le délai de six mois.

Le présent amendement prévoit que le Défenseur des droits puisse rendre un avis sur la qualité de lanceur d'alerte de toute personne au regard des conditions prévues par les régimes spéciaux de protection prévus, par exemple, par le code du travail, le statut général de la fonction publique, le code de l'action sociale et des familles ou encore le code monétaire et financier.