AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot : 

chapitre

supprimer la fin de cet alinéa.

Suppression d'un membre de phrase superflu.

Dès lors qu'il existe des dérogations aux secrets mentionnés ici (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, etc.), les faits, informations ou documents entrant dans le champ de ces dérogations ne sont pas couverts par le secret et sont donc pleinement soumis au régime de l'alerte.