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commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-10 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
« Elle reconnaît sa responsabilité »
Sont ajoutés les mots :
« dans la gestion défaillante du rapatriement et »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour la mauvaise gestion du rapatriement de ces derniers.
En effet, à l’alinéa 1er, le projet de loi reconnaît l’abandon des Harkis et il semble tout à fait normal de reconnaître la responsabilité de la France dans la mauvaise gestion de leurs rapatriements.
Avant d’avoir été accueillis de manière indigne sur le territoire français, les conditions de rapatriement ont également été plus que difficiles et il convient de le reconnaître. Tel est le sens du présent amendement.