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commission des affaires sociales

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation envers les harkis

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-12

9 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 1 ter :

 

 

« La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée ».

Objet

Le 19 mars 1962 marque l’entrée en vigueur des funestes accords d’Évian qui n’ont jamais signifié la fin des combats et des exactions. Après cette date de sinistre mémoire, des milliers de Harkis et de Pieds Noirs ont perdu la vie avec des assassinats et des massacres, comme ceux commis Rue d’Isly ou à Oran.

 

Commémorer les accords d’Évian, c’est commémorer l’abandon et la douleur subis par ceux qui se battaient pour la France.

 

Si la France souhaite honorer la mémoire des harkis qui ont choisi la France pour ce qu’elle était et pour les valeurs qu’elle portait, nous ne pouvons pas accepter d’honorer le 19 mars 1962 qui signifie le début des exactions à leur encontre ainsi qu’à l’encontre des Pieds-noirs.

 

Le présent amendement vise donc à abroger la loi du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir.