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commission des affaires sociales

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation envers les harkis

(1ère lecture)

(n° 178 )

N° COM-33

10 janvier 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme RICHER, rapporteure

ARTICLE 7

Alinéa 10

Remplacer la référence :

et IV

par la référence :

et II bis

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.