Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Innovation en santé

(1ère lecture)

(n° 223 )

N° COM-19

14 février 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer les mots ", du comité mentionné au 1° bis de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés"

Objet

Cet amendement tient compte de la réécriture de l'article 6.