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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-29 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Art. L. 1125-9. Les comités d'évaluation éthique de la recherche peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6, se voir déléguer l'examen d'un projet de recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1."
Objet
Cet amendement complète les dispositions relatives aux comités d'évaluation éthique de la recherche pour tirer les conséquences de la nouvelle version de l'article 6, qui rend possible la délégation à ces comités, par les CPP, de l'examen des dossiers de RIPH 3. Une telle modification préserve le principe du guichet unique et la classification issue de la loi Jardé, tout en tâchant de désengorger les CPP.