Alinéa 3

Remplacer l’alinéa 3 par le suivant :

a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté
la seconde année du 1 er cycle des études de maïeutique avant la rentrée
universitaire 2024 » ;

Cet amendement propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.

Il vise, d’une part, à lever toute incertitude concernant les étudiants concernés et d’autre part, à ne s’appliquer qu’aux étudiants qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.

Alinéa 12

Remplacer l’alinéa 12 par le suivant :
V (nouveau). – Le 2° du I et les II et III du présent article s’appliquent à compter de l’année universitaire 2024-25.

Cet amendement propose d’aligner l’intégration universitaire sur la date de mise en œuvre de de la réforme des études en maïeutique. Alors que les étudiants devront désormais soutenir une thèse d’exercice qui sera sanctionnée par le titre de docteur en maïeutique, il semble indispensable que la formation de ces étudiants soit pleinement intégrée à l’université.

D’autre part, si la profession connaît une crise démographique sans précédent et que les besoins de santé progressent fortement, la formation de nouveaux professionnels reste entravée par l’organisation actuelle de la formation.

Alinéa 6

Remplacer les deux derniers alinéas par les suivants :

« II bis (nouveau). – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour les étudiants
entrant en études de santé en 2023.

III (nouveau). – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année des études de maïeutique à la rentrée universitaire 2024 »

En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1, il propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.
et qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’Article L952-23 du code de l’éducation est ainsi modifié par l’ajout d’un
second alinéa :
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération des sages-femmes ayant obtenu un doctorat permettant la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret. »

II.- A l’Article L6142-17 du code de santé publique est ajouté un 6° ainsi rédigé :

6° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études de maïeutique et aux sages-femmes notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants de maïeutique des unités définies à l’article L635-1 du code de l’éducation ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent.

Cet amendement vise à aligner le statut des sages-femmes sur le dispositif concernant les enseignants-chercheurs des autres professions médicales. En effet, le chapitre sur le statut des personnels enseignants universitaires et hospitaliers dans le code de l’éducation n’exclut pas les sages-femmes et renvoie à des statuts définis par décret. Nous proposons donc dans ce cadre de prévoir un statut spécifique pour les sages-femmes qui se trouveraient dans cette position pour leur
permettre la bi-appartenance.

Le second alinéa est calqué sur les dispositions transitoires qui avaient été prises pour les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes. Il permet aux sages-femmes enseignantes actuelles qui ne remplissent pas les conditions de la bi-appartenance de bénéficier tout de même de cette mesure.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1^er septembre 2023

par les mots :

la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1^er septembre 2024

Cet amendement vise à ce que la réforme s'applique aux étudiantes et étudiants en année de PASS/L.AS à la rentrée universitaire 2023, qui entreront en L2 maïeutique en 2024. Ceux-ci bénéficieront ainsi de la maquette pédagogique révisée sur l'ensemble des cycles.

Le troisième cycle créé par la proposition de loi s'appliquera donc aux étudiantes et étudiants qui, à l'issue des épreuves de sélection, choisiront la filière maïeutique et intégreront la deuxième année du premier cycle à la rentrée universitaire 2024, en pleine connaissance de la durée allongée des études.

I. Alinéa 6

Remplacer le mot :

2023

par le mot :

2024

II. Alinéa 7

Remplacer les mots :

le deuxième cycle des études de maïeutique après le 1^er septembre 2023

par les mots :

la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1^er septembre 2024

Cet amendement vise à ce que la réforme s'applique aux étudiantes et étudiants en année de PASS/L.AS à la rentrée universitaire 2023, qui entreront en L2 maïeutique en 2024. Ceux-ci bénéficieront ainsi de la maquette pédagogique révisée sur l'ensemble des cycles.

Le troisième cycle créé par la proposition de loi s'appliquera donc aux étudiantes et étudiants qui, à l'issue des épreuves de sélection, choisiront la filière maïeutique et intégreront la deuxième année du premier cycle à la rentrée universitaire 2024, en pleine connaissance de la durée allongée des études. En conséquence, la révision des référentiels de formation est reportée à cette même rentrée.