AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de cette présente proposition de loi en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et notamment son amortissement (au-delà du taux d’intérêt et des frais déjà traités par la loi). 

En effet, certains grands établissements prêteurs proposent actuellement des assurances à prix dégressif combinées à un amortissement progressif du crédit. Lorsque l’emprunteur demande à changer d’assurance, ces établissements incluent systématiquement dans l’avenant une modification de l’amortissement du prêt. L’emprunteur est alors privé des économies qu’il envisageait sur son changement d’assurance et l’établissement prêteur lui impose à cette occasion un remboursement plus rapide que prévu. 

Laisser cette possibilité aux établissements de crédit serait alors contraire à l’esprit des nombreuses initiatives parlementaires travaillant depuis 10 ans afin d’accorder le droit aux emprunteurs de choisir librement leur assurance-crédit. L’encadrement de l’émission de l’avenant devrait permettre aux emprunteurs de changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans se heurter à des manœuvres dilatoires et opaques visant à les décourager ou à les pénaliser de leur choix d’une assurance externe. 

Interdire toute modification de l’amortissement du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance permettrait donc de consacrer réellement le droit à changer librement d’assurance emprunteur, tel que prévu par la présente loi. Le présent amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 313-32 du Code de la consommation.