AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ;

« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; »

Le présent amendement vise à apporter une meilleure information pour les emprunteurs sur le coût et les garanties exigées de leur assurance à l’occasion de la conclusion du prêt ou d’un changement d’assurance.

En effet, l’information du coût de l’assurance est prévue à l’article L. 313-8 sur les éléments précontractuels mentionnant l’assurance, dans l’avenant en cas de changement d’assurance au L. 313-31, mais pas dans le contrat de prêt lui-même, ce qui explique qu’aujourd’hui les offres de prêt contiennent rarement des informations détaillées sur le coût de l’assurance.  Or, pour bien choisir un prêt et une assurance au meilleur coût et aux meilleures garanties possibles, ou en changer à bon escient en toute sécurité, l’emprunteur a besoin d’une information loyale et transparente.

De plus, pour pouvoir exercer son droit de changer d’assurance en toute sécurité, il est indispensable pour l’emprunteur de connaître avec certitude les garanties exigées par son prêteur. Il est donc nécessaire que ces exigences, qui conditionnent le maintien du prêt dans le temps, soient explicitées dans le contrat de prêt (offre de prêt) pour faciliter la substitution d’assurance.

Afin de permettre aux emprunteurs de bien choisir leur prêt, leur assurance, ou en changer à bon escient, le présent amendement propose en conséquence de modifier l’article L. 313-25 du Code de la consommation.