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commission des affaires étrangères

Proposition de loi

Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

(1ère lecture)

(n° 234 )

N° COM-10

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 2

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

ainsi que des

par les mots :

et peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de

Objet

Il s'agit de clarifier la mission des instituts régionaux de formation (IRF), en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE.

L'amendement supprime, en outre, l'adverbe "notamment", qui étend la mission des IRF de façon floue, car indéfinie.