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commission des affaires étrangères |
Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation (1ère lecture) (n° 234 ) |
N° COM-3 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter l'alinéa par les mots :
sans voix délibérative
Objet
Ajout d'une précision concernant la notion de participation "en qualité d'experts".
Il s'agit d'une participation à titre consultatif, sans voix délibérative.