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commission de la culture

Proposition de loi

combattre le harcèlement scolaire

(1ère lecture)

(n° 254 )

N° COM-6

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure pour avis


ARTICLE 5


Alinéa 1

Supprimer les mots :

"et 222-33-2-3"

Objet

Coordination.