AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

I- Alinéas 18 et 22

Remplacer les mots :

au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée

par les mots :

les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées,

II- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par la phrase :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la liste des personnes informées du renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention par le médecin, en préservant le nécessaire respect de la volonté du patient, et à prévoir que les personnes mentionnées se voient préciser les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, comme cela est actuellement prévu.