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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

N° COM-15 rect.

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. REICHARDT et Mmes BONFANTI-DOSSAT et DREXLER


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ».

Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depuis plusieurs mois n’a pas fait la démonstration de son efficacité pour lutter contre la contamination ?

Plus de 80% de la population française est désormais vaccinée et les variants successifs se jouent des passes que l’on veut bien mettre en œuvre.

Par ailleurs, sans méconnaître les apports de la vaccination pour des personnes âgées et fragiles, les virologues ne considèrent-ils pas comme un non-sens la vaccination de masse ? Le virus a évolué vers Omicron, variant très contagieux et moins virulent, qui pourrait favoriser la protection des français par l’immunité naturelle ou collective, notamment auprès des populations les plus jeunes et les moins à risques.

C’est une stratégie choisie par certains pays, d’autres ont fait le choix d’une pause avec la 4ème dose, faute de réel bénéfice de la vaccination.

Ce passe vaccinal signe aussi la mort sociale d’une partie de la population qui n’est pas délinquante puisqu’elle respecte la loi et qu’elle ne transgresse aucune interdiction législative. La citoyenneté de chaque français doit-elle être tributaire d’une injection prodiguée tous les 3 à 4 mois ?

De nombreux scientifiques n’affirment-ils pas aujourd’hui que la charge virale d’un vacciné et d’un non-vacciné est identique ? Aussi, seuls des tests gratuits et systématiques pour tous sont en capacité de protéger toute la population et de freiner l’évolution du virus, et c’est cette solution là qu’il convient de favoriser.

Il n’y a donc pas lieu de discriminer les Français avec un passe vaccinal, et c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à demander la suppression de l’article 1er du présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.