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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-26 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. REICHARDT, Mmes BELRHITI, BONFANTI-DOSSAT et DREXLER, M. HOUPERT, Mmes LOPEZ, PLUCHET et PUISSAT et MM. PACCAUD et MEURANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
Objet
A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu'ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.