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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-40 rect. ter 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, Mme BELRHITI, MM. BONNEAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes GUIDEZ et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et JOYANDET, Mmes NOËL et SOLLOGOUB, MM. REICHARDT, LONGEOT et GREMILLET, Mme GATEL et MM. DELCROS et Étienne BLANC ARTICLE 1ER |
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I- Alinéa 6
Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit »
II- Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas
III- Alinéa 11
Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit »
Objet
L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, culturelle et sportive, essentiel à leur épanouissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.